ENTREPRISES

contrat

Le contrat d’apprentissage a pour but de donner, à des jeunes de 16 à 25 ans, une formation générale théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre homologué.

Cette formation en alternance, généralement d’une durée de 2 ans, permet au jeune d’obtenir :
un diplôme – un salaire – une expérience professionnelle

LES OBLIGATIONS
De l’apprenti	- Exécuter le travail confié par l’employeur. - Se préparer et se présenter à l’examen. - Suivre les cours avec assiduité.
De l’employeur	- Attribuer un tuteur qualifié. - Effectuer les déclarations obligatoires afin que l’apprenti bénéficie des lois sociales en vigueur. - S’engager à faire suivre la formation dispensée par le CFA et assurer la formation pratique. - Prendre part aux activités destinées à coordonner l’enseignement dispensé au CFA.
Du CFA	- Assurer la formation. - Assurer la coordination entre la formation qu’il dispense et celle de l’entreprise.

LES MODALITES ADMINISTRATIVES DU CONTRAT

Le contrat d’apprentissage
Le contrat doit être déposé dans les 5 jours après la date d’embauche de l’apprenti au service de l’enregistrement. A défaut, il devient un contrat de droit commun à durée indéterminée : les charges sociales sont alors dues et le salaire minimum est le SMIC.

Les pièces à fournir
Le maître d’apprentissage doit justifier de son aptitude à encadrer l’apprenti en fournissant : une photocopie de son diplôme et une attestation prouvant son expérience professionnelle dans la branche d’activité (minimum 3 ans).
L’apprenti comme tout autre salarié, doit passer une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail. La fiche médicale d’aptitude devra accompagner le contrat d’apprentissage.

L’enregistrement du contrat
L’ensemble des documents demandés doit être remis au CFA qui, après signature, les adressera :
- à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) pour les collectivités,
- à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour toutes les autres entreprises.

cout

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier :

- la formation fait partie intégrante du contrat de travail,
- l’apprenti est rémunéré selon le tableau ci-dessous :

ANNEE CONTRAT	AGE DE L’APPRENTI
ANNEE CONTRAT	16-17 ans	18-20 ans	21-25 ans
1ère	25%	41%	53%
2ème	37%	49%	61%
3ème	53%	65%	78%
SMIC au 1er janvier 2011 – 35 heures : 1365 €

- les entreprises sont totalement (- de 10 salariés) ou partiellement (+ de 10 salariés) exonérées des charges sociales.

L’apprenti a le statut de salarié, il ne dispose plus des congés scolaires mais bénéficie de congés payés légaux.

La formation est gratuite pour l’employeur et l’apprenti.

aide

Une réforme du contrat d’apprentissage a été mise en place. Elle porte sur l’attribution de primes et d’un crédit d’impôt. Les primes sont réglées par le Conseil Régional et peuvent varier d’une région à une autre.

PRIME

Toute entreprise d’Ile-de-France embauchant un jeune en contrat d’apprentissage perçoit, si l’apprenti est assidu en formation, une prime de base de 1.200 euros par an.
A cette prime de base, peuvent s’ajouter des majorations :

300 € / an	pour les entreprises de – de 250 salariés.
500 € / an	pour un apprenti de + de 18 ans entrant en formation BAPAAT.
500 € / an	pour un apprenti de + de 20 ans entrant en formation BEES ou BPJEPS.
500 € / an	pour un apprenti de + de 22 ans entrant en formation LICENCE ou MASTER STAPS.

CREDIT D’IMPOT

Les entreprises imposées sur l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt de 1.600 euros par apprenti et par an.
Le crédit d’impôt est proportionnel à la durée du contrat.